II.  CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 

Informations légales

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site Internet www.crealps.com est un service de :

• L'entreprise individuelle CreAlps Design

• 133, rue Robert Mottier – 01550 Pougny - France

• Adresse URL du site : www.crealps.com

• e-mail : contact@crealps.com

• Téléphone : 06 95 777 854

Le site Internet Crealps Design commercialise les produits suivants : Lampes de décoration intérieure.

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Préambule

Le site  www.crealps.com est édité par le Vendeur, Manuel RIOU, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 133, rue robert Mottier – 01550 Pougny - France,

Le Vendeur n'est pas assujetti à la TVA en vertu de l'article article 293 B du CGI.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet Crealps Design.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site  www.crealps.com

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du Vendeur et de son client, l'Acheteur, dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits. Les CGV régissent exclusivement la relation entre le Vendeur et l'Acheteur. Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. L'Acheteur est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 1. Catalogue ou boutique en ligne

Par l'intermédiaire du site, le Vendeur fournit à l'Acheteur la description des produits avec exactitude, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans la présentation des produits.

Article 2. Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. L'Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation. Sont transmises à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:

• les caractéristiques essentielles du bien

• le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix

• s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix

• les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date. Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Article 3. Commande en ligne

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. En remplissant le formulaire électronique, l'Acheteur accepte le prix et la description des produits. L'Acheteur devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée. L'Acheteur devra donner une adresse de courrier électronique valide pour la livraison du produit et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse. L'Acheteur devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte de l'Acheteur et ce, jusqu'à résolution du problème.

 

Article 4. Confirmation et paiement de la commande

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de la part client.

4.1 Payement

L'Acheteur effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en étant dirigé automatiquement vers le service PAYPAL qui lui permettra de régler par carte bancaire ou son propre compte PAYPAL. En cas de paiement par carte bancaire, l'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande. En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le Vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :

• par téléphone : 06 95 77 78 54

• par e-mail : contact@crealps.com 

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité. En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

4.2 Confirmation

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par l'Acheteur, le Vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.

Le Vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison. La vente sera considérée comme définitive:

• après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique

• et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix

L'Acheteur peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet par E-mail avant la livraison. En cas d'indisponibilité d'un produit, le Vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. L'Acheteur peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur pourra contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes :

• par téléphone : 06 95 77 78 54

• par e-mail : contact@crealps.com 

• par courrier  :  133, rue Robert Mottier - 01550 Pougny

Article 5. Signature électronique

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur au numéro de téléphone suivant: 06 95 777 854

Article 6. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7. Mode de paiement

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition de l'Acheteur sont listés sur le site du Vendeur. L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

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Article 8. Disponibilité des produits - Remboursement

Sauf en cas de force majeure ou lors de période de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai de livraison par Colissimo est de 48 heures à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a passer sa commande, selon les modalités suivantes: par Colissimo, au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l'Acheteur au cas par cas. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'Acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement rompre le contrat. L'Acheteur devra accomplir des formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 9. Livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. La livraison s'entend du transfert à l'Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l'acheteur est absent le jour de livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé ...) Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. l'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine, emballage, accessoires, notice ...)

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Article 10. Erreurs de livraison

L'Acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur:

• par téléphone au numéro suivant : 06 95 777 854

• par e-mail à l'adresse suivante : contact@crealps.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur. A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur. L'échange ne pourra avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Manuel Riou, 133, rue Robert Mottier, 01550 Pougny. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

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Article 11. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice ...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation sera exercé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Manuel Riou, 133, rue Robert Mottier, 01550 Pougny. Cette déclaration de rétractation doit être dénuée d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Un exemple de courrier est disponible en cliquant sur ce lien déclaration de rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de certains contrats ne peut pas être exercé.

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Article 12. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule le texte français ferait foi en cas de litige.

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Article 13. Médiation

L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

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Article 14. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000€ ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000€. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

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